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Nos conditions générales de vente

OBJET ET CONSTITUTION DU CONTRAT : Saga suite est l’intermédiaire de services de réservations d’hébergement pour des établissements offrant un service d’hébergement (hôtels, Bed & Breakfast, chambres d’hôtes, résidences hôtelières ou structures similaires) (ci-après dénommé « Hôtel »). Le système Sagasuite inclut les ventes réalisées par le biais de partenaires commerciaux et de sociétés affiliées. Le contrat entre en vigueur à réception du contrat signé ou d’un accord électronique et à réception de cet accord électronique ; il remplace, le cas échéant, tout contrat antérieur. Toute modification du contrat est interdite.

PUBLICATION ET TYPES DE RESERVATION : 2.1 Une fois le contrat conclu, l’Hôtel est activé dans le système Sagasuite Toutefois, Sagasuite se réserve le droit : a) d’abréger le nom de l’Hôtel pour des motifs d’ordre technique ou autre. b) de retarder la publication de l’Hôtel tant que les critères suivants n’auront pas été satisfaits : Insérer le tarif standard (par exemple, le tarif Sagasuite) pour une durée d’au moins 12 mois à l’avance ˜Fournir ou charger au moins 6 photos de haute qualité dans le système Sagasuite. ˜ Saisir les textes descriptifs actualisés de l’Hôtel ainsi que les informations et les caractéristiques dans la base de données hôtelière. ˜ Fournir un justificatif à jour d’inscription au registre du commerce, un numéro de TVA intracommunautaire ou le numéro SIRET de l’Hôtel. c) Sagasuite est autorisé à traduire les informations fournies par l’Hôtel, de les abréger ou de les adapter aux normes utilisées par Sagasuite. Sauf disposition contraire convenue, l’Hôtel n’est pas autorisé à indiquer, dans les textes descriptifs, les moyens permettant de le contacter hors du système Sagasuite (ex : numéro de téléphone, pseudo Skype, Twitter, etc.) ou l’adresse de son site Web ou de celui d’un tiers. d) Sagasuite est autorisé à subordonner l’acceptation ou la publication de l’Hôtel au versement d’arrhes, conformément au point 15 (Paiement de la commission). La présente disposition s’applique notamment en cas de difficultés de paiement survenues dans le passé ou pour anticiper de futures difficultés financières de l’Hôtel. 2.2 Sagasuite distingue les types de réservations suivants : a) Les réservations individuelles sont traitées, en vertu du présent contrat, comme des réservations directes, sans nécessité d’interroger préalablement l’Hôtel. Les réservations directes sont effectuées hors ligne et en ligne via les circuits de réservations de Sagasuite et les partenaires commerciaux de cette dernière. Sauf dispositions contraires convenues, il est possible de réserver au maximum neuf chambres individuelles sans demande de renseignements supplémentaires. L’Hôtel est tenu d’actualiser ses dates en conséquence. b) Les réservations de groupes (plus de 9 chambres individuelles par réservation) peuvent être uniquement effectuées suite à un accord individuel préalable conclu avec l’Hôtel mais doivent être gérées en vertu des conditions du présent contrat. c)Les réservations dans le cadre de manifestations, qui couvrent la mise en œuvre de manifestations de tous types, y compris les séminaires, conférences, réunions et conventions, doivent être effectuées conformément aux réglementations appliquées aux réservations de groupes, indépendamment du nombre de chambres individuelles réservées. d) Il est également question, dans le cadre de tout contrat individuel, que l’Hôtel attribue un certain nombre de chambres dans le système Sagasuite et les active à des fins de réservation directe.

TYPE DE RESERVATION ET OBLIGATIONS DE L’HOTEL Sagasuite fait la distinction entre a) les réservations standard et b) les réservations garanties. a) Les réservations standard sont maintenues par l’Hôtel jusqu’à 18 heures, heure locale. Si le client n’est pas arrivé à cette heure-là, la chambre pourra être libérée par l’Hôtel sans frais. Les réglementations individuelles relatives aux délais de réservation et d’annulation doivent être convenues à l’avance et par écrit. b) L’Hôtel doit maintenir les réservations garanties au-delà de 18 heures, c’est-à-dire toute la nuit. Il est tenu de : ne facturer au client pas plus que la première nuitée, déduction faite du coût de tous frais non encourus, à condition que le client ne se soit pas présenté ou que la réservation soit annulée après 18 heures voire après le délai d’annulation gratuite dès lors que la chambre n’a pu être louée malgré les efforts de l’Hôtel. ˜ Les forfaits, les tarifs salons, les séjours minimums et les prix soumis à des conditions particulières font l’objet des conditions d’annulation individuelles de l’Hôtel à condition que ce dernier ait correctement saisi les dites informations dans le système Sagasuite. ˜ En cas de non-présentation du client ou d’annulation hors délais, Sagasuite fournira à l’Hôtel, à la demande, les informations relatives au client, à des fins de facturation, qui ne sont pas déjà mises à la disposition du dit Hôtel. ˜ Si un client fournit son numéro de carte de crédit pour garantir une réservation, sa carte bancaire ne sera pas débitée avant la fin de son séjour. Certaines exceptions pourront s’appliquer aux prix soumis à des conditions particulières sous réserve que l’Hôtel ait correctement saisi ces dernières dans le système Sagasuite. ˜ Suite à une réservation, l’Hôtel est tenu de vérifier les informations relatives à la carte de crédit : (1) dès la réservation dans le cas d’arrivées dans les deux jours suivants, (2) dans un délai de 24 heures à compter de la réservation dans le cas d’arrivées entre trois et sept jours, (3) dans un délai de trois jours dans le cas de réservations prévues dans huit jours ou plus. Les réclamations ultérieures afférentes aux informations relatives à la carte de crédit (notamment le refus ou l’annulation non autorisée de la réservation par l’Hôtel) ne sont pas autorisées. S’il s’avère que le numéro indiqué de la carte de crédit est incorrect, Sagasuite tentera de contacter le client ou de fournir à l’Hôtel un moyen de contacter ce dernier. S’il apparaît que les informations relatives à la carte de crédit fournies par le client sont incorrectes (notamment le numéro de la carte de crédit, la date de validité ou le nom du détenteur de la carte), l’Hôtel pourra refuser la réservation uniquement s’il a été donné au client la possibilité de corriger le/les renseignement(s) utile(s) et que ce dernier a omis d’agir en conséquence. ˜ L’Hôtel acceptera l’annulation sans frais dans des cas de force majeure (événements imprévisibles ou sur lesquels il est impossible d’influer, à savoir crises politiques, guerres, grèves, catastrophes naturelles, attentats terroristes, etc.) qui empêchent le client de voyager ou qui mettent sa vie ou sa santé en danger voire qui l’obligent à engager des frais de voyage déraisonnables. La présente disposition s’applique si le client a été dans l’impossibilité d’informer à temps l’Hôtel qu’il ne pourra pas se présenter et que le délai d’annulation gratuite a déjà pris fin.

ROLE D’INTERMEDIAIRE a) Les contrats associés aux différentes prestations sont conclus exclusivement entre le client et l’Hôtel. Sagasuite agit uniquement en qualité d’intermédiaire du client de l’Hôtel et non pour son propre compte. L’Hôtel est tenu de satisfaire à toutes les exigences découlant du contrat concernant les différentes prestations touristiques et de fournir ces dernières directement au client qui les règle. b) Lorsqu’un Contrat de Voyage aura été conclu, entre le client et l’Hôtel, par l’intermédiaire Sagasuite, l’Hôtel sera le seul garant du respect des obligations contractuelles en découlant. L’Hôtel exonère par avance Sagasuite de toute réclamation de tiers fondées sur d'éventuels manquements à ses obligations ou du défaut de qualification en tant que voyagiste. Il déclare prendre en charge les frais, nécessaires et raisonnables, pour la défense juridique.

GARANTIE DU MEILLEUR PRIX ET GARANTIE DE DISPONIBILITE En principe, Sagasuite attend que ses partenaires hôteliers lui réservent le meilleur tarif du jour, toutes taxes et autres charges incluses (prix final) ainsi qu’une disponibilité maximale. L’Hôtel est par conséquent tenu de: a) Garantir que Sagasuite bénéficie d’un prix (ci-après désigné par « prix » ou « tarif ») égal ou inférieur au tarif le plus bas que l’Hôtel propose en direct ou sur d’autres plateformes de réservations et de voyages existantes sur Internet ou encore par le biais de ses propres circuits de distribution (parité tarifaire). Dans ce contexte, l’Hôtel s’engage également à astreindre ses autres partenaires commerciaux en conséquence (par ex. les tour-opérateurs) ou, dans l’éventualité où l’hôtel peut être réservé sur Internet à un tarif plus avantageux, à veiller à ce que les clients Sagasuite bénéficient aussi de ce tarif. b) Une réclamation justifiée émanant d’un client de Sagasuite, résultant du non-respect de la garantie de meilleur prix, doit être réglée lors de la facturation du client. En outre, l’Hôtel modifiera le prix de Sagasuite en conséquence sans délai. c) De plus, l’Hôtel garantit qu’il ne traitera pas Sagasuite de façon inéquitable par rapport à d’autres circuits de distribution en termes de disponibilité. Par conséquent, si des chambres sont disponibles sur d’autres circuits de vente, elles devront être également mises à la disposition de Sagasuite. d) L’Hôtel garantit qu’il ne traitera pas Sagasuite de façon inéquitable par rapport à d’autres circuits de distribution dans le cas de conditions de réservation et d’annulation applicables aux clients. Par conséquent, les conditions plus avantageuses que celles de l’Hôtel ou d’un tiers agissant pour le compte de ce dernier proposées en ligne et hors ligne sur d’autres plateformes de réservations et de voyages devront s’appliquer également à Sagasuite.

ACTUALISATION DES TARIFS, DES DISPONIBILITES ET DES INFORMATIONS DE L’HOTEL DANS LE SYSTEME SAGASUITE : a) Pour assurer la sécurité des réservations garantie à chaque client Sagasuite, l’Hôtel est tenu d’actualiser en permanence ses tarifs et ses disponibilités et doit s’assurer de la transmission de ces données à Sagasuite. Il appartient à l'Hôtel de prouver l'envoi des dates fermées, c’est-à-dire les dates auxquelles l’Hôtel n’est pas disponible. L’Hôtel ne peut transmettre ses tarifs et ses disponibilités (y compris les dates fermées) qu’électroniquement et exclusivement via l’interface de MySagasuite. L’Hôtel doit entrer le tarif et toute future modification de tarif dans le lui-même (pour mettre à jour le contrat initial en ligne). Toutes les modifications entrent en vigueur immédiatement (au fur et à mesure de leur affichage dans le système public Sagasuite) et remplacent les modifications antérieures. S’il n’est pas possible de saisir les données en ligne pour des raisons d’ordre technique, l’Hôtel sera toutefois quand même tenu de communiquer à Sagasuite ses dates fermées. Uniquement dans des situations d’urgence, il est possible de communiquer les dates fermées par courrier électronique, fax ou téléphone. b) Dans le cas où les hôtels ne peuvent pas actualiser leurs prix ou d’autres informations via internet. ˜ l’Hôtel devra fournir à Sagasuite les prix actualisés, les disponibilités ou toute autre information pendant les heures d’ouverture de Sagasuite et devra accepter les réservations jusqu’à 12 heures suivant la réception par Sagasuite desdites actualisations. ˜ les tarifs Sagasuite indiqués par l’Hôtel dans le contrat sont saisis dans le système Sagasuite. c) L’Hôtel est tenu de mettre à jour toutes les informations utiles de l’hôtel telles que photos, vidéos, descriptifs, informations et caractéristiques relatives à l’hôtel, via l’application « Mise à jour des données hôtelières ». d) Toutes informations trompeuses, fausses ou illégales fournies par l’Hôtel (relatives, par exemple, à ses tarifs, installations, à son emplacement et/ou à sa description) pourront entraîner des actions en dommages-intérêts. Le nombre d’étoiles indiqué par l’Hôtel pourra être vérifié localement par Sagasuite ou après avoir analysé les indicateurs de qualité et les réclamations des clients et pourra être modifié et différer des autres systèmes. e) L’Hôtel est informé que le système Sagasuite repose sur des procédures électroniques susceptibles d’être interférées malgré les mesures de sécurité mises en place, raison pour laquelle Sagasuite ne sera tenu responsable de toute rupture de contrat que dans les cas de négligence injustifiée ou de faute lourde, notamment par rapport à la disponibilité et à l’accessibilité du système Sagasuite tant par l’Hôtel que par le client ou le système MySagasuite. En outre, Sagasuite ne sera tenu responsable dans le cas de négligence ordinaire que si elle agit en violation à des obligations essentielles à l’exécution du présent Contrat (ses obligations majeures). Les parties conviennent qu’aucune d’entre elles ne sera tenue responsable des conséquences de toute indisponibilité du système Sagasuite provoquée par des cas de force majeure influant sur Sagasuite (par exemple, coupures de courant, actes de piratage informatique, nombre de réservation ou d’accès imprévus, etc.). L’Hôtel est et reste responsable du bon fonctionnement de ses propres systèmes. L’Hôtel peut mentionner dans ses brochures, guides hôteliers et publications diverses ainsi que sur ses pages Web, qu’il est présent dans le système mondial Sagasuite. À cette fin, Sagasuite lui fournit des logos qu’il pourra utiliser gratuitement et qui peuvent être téléchargés sur www.Sagasuite.com. En outre, elle pourra utiliser les informations qu’il lui fournit (notamment le nom, les marques, etc.) à des fins de marketing.

GARANTIE DE L’INTEGRITE DES PRIX : L’Hôtel garantit que les prix entrés dans la base de données hôtelière correspondent à des prix finaux (toutes taxes et tous frais compris) et que l’ensemble des informations relatives aux taxes et frais divers qu’il a saisies dans le système Sagasuite sont exhaustives et exactes. La communication par l’hôtel de données mensongères, fausses ou illégales sur les prix, les taxes et les autres frais pourront conduire Sagasuite à réclamer des dommages-intérêts. Si un prix saisi par l’Hôtel dans le système Sagasuite s’avère inexact mais a déjà fait l’objet d’une réservation par le client, l’Hôtel est tenu d’accepter ledit prix. Une augmentation de prix consécutive à une réservation conclue n’est pas autorisée. Le client Sagasuite ne doit, en aucune manière, se voir facturer un tarif supérieur à celui confirmé par la réservation Sagasuite.

GARANTIE DE QUALITE : Chaque réservation est effectuée sur la base d’équipements d’une chambre-type et doit présenter des caractéristiques de base, à savoir la présence de douche/bain et WC dans la chambre. La réservation au tarif spécial Sagasuite ne justifie nullement une qualité inférieure des chambres réservées via Sagasuite, que ce soit en terme de dimensions, d’équipements, d’emplacement ou de services. Les clients Sagasuite sont hébergés uniquement dans des chambres présentant les caractéristiques indiquées par l’Hôtel. Les chambres dites économiques qui sont présentées par l’Hôtel et réservées à ce titre dans le système Sagasuite, sont exclues des présentes dispositions. Les chambres économiques différentes des chambres standard en termes de dimensions, d’équipements ou d’emplacement et doivent par conséquent être nettement moins onéreuses qu’une chambre-type dans la catégorie standard.

GARANTIE D’HEBERGEMENT : L’Hôtel s’engage, y compris dans le cadre de ses relations avec le client, à accepter les réservations effectuées via le système Sagasuite. Le client a la garantie d’être hébergé conformément aux conditions convenues et aux caractéristiques stipulées dans le contrat. La présente obligation subsiste, en particulier même si l’Hôtel n’a pas informé Sagasuite que les périodes concernées sont fermées ou a omis de les fermer dans le système Sagasuite. L’hébergement dans d’autres Hôtels ou l’hébergement dans des chambres de qualité inférieure ne sont pas autorisés. Lorsqu’un changement d’hôtel intervient ou que l’Hôtel refuse l’hébergement, Sagasuite doit en être immédiatement informé. Les surcoûts occasionnés par une réclamation sur la qualité de l’Hôtel ou en raison de tarifs non contractuels, non actuels ou les surcoûts résultant de l’hébergement dans d’autres hôtels ou de surbooking doivent être directement remboursés au client par l’Hôtel. Dans le cas où Sagasuite rembourse par avance le client, des frais additionnels seront facturés à l’Hôtel par Sagasuite. Les présentes dispositions n’affecteront en aucun cas le droit au commissionnement de Sagasuite.

OBLIGATION D’INFORMATION : Sagasuite doit immédiatement être informé de tous travaux de rénovation prévus et se déroulant pendant la période d’ouverture de l’hôtel, des projets de construction dans le voisinage immédiat, de la fermeture de certains de ses équipements (ex : piscine, sauna), de tout changement de propriétaires, preneurs à bail, locataires, gérants ou exploitants ainsi que du lancement de toute procédure d’insolvabilité ou de toute liquidation.

ÉVALUATION DE L’HOTEL : a) L’Hôtel donne son accord pour que les évaluations réalisées par les clients Sagasuite dans le système Sagasuite puissent être visualisées à la fois sous forme de notes et de texte libre. Il n’existe aucun droit à la diffusion de toutes les évaluations. Sagasuite se réserve notamment le droit, en cas de suspicion d’abus ou d’intention de nuire délibérément, de supprimer ou ne pas publier lesdites évaluations mais n’est pas tenu, pour des raisons d’ordre technique, de les vérifier avant leur publication dans le système Sagasuite. b) Sagasuite n’est pas tenu de vérifier la véracité des évaluations mais demandera aux clients de fournir des évaluations exactes et juridiques. Si l’Hôtel estime qu’une évaluation recourant au texte libre inclut des faits mensongers ou des opinions inappropriées, il est autorisé, tout en excluant tous droits supplémentaires, à adresser à Sagasuite un commentaire relatif à l’évaluation du client (ci-après désigné par « commentaire de l’hôtel »). S’il prétend que les faits sont mensongers, il est tenu de lui fournir des preuves pertinentes (par exemple, des photos ou des déclarations de témoins). C)La charge de la preuve de la non-véracité des réclamations relatives aux faits dans le cadre d’une évaluation lui incombe. Sagasuite évaluera les documents qui lui ont été soumis, jugés utiles et révisera ou supprimera les revendications manifestement mensongères. d) Les commentaires de l’Hôtel font également l’objet de vérifications par Sagasuite. Il n’existe aucun droit de publication. En particulier, si le contenu du présent contrat est contradictoire, en cas de suspicion d’abus ou d’intention de nuire voire d’atteinte à la protection des données ou aux droits de la personnalité, Sagasuite se réserve le droit de supprimer ou de ne pas publier les commentaires de l’Hôtel, ceux devant être publiés étant affichés dans le système Sagasuite dans le champ prévu à cet effet.

COMMISSION SAGASUITE ET DROITS DES CLIENTS : a) Sagasuite perçoit une commission pour toute réservation confirmée : ˜ 12% sur les réservations individuelles. ˜ 10% sur les réservations de groupes. ˜ 8% sur les réservations de séminaires et évènements. ˜ Et 12$ par dossier à la charge du client. b) La commission est calculée sur l’hébergement et le petit-déjeuner (indépendamment du fait que le petit déjeuner soit compris ou non), sur la demi-pension, la pension complète, les tarifs tout compris, les offres forfaitaires et sur toutes les prestations complémentaires réservables via Sagasuite (par ex.: suppléments pour des catégories supérieures, pour un lit d’enfant, etc.). La base de calcul de la commission est le prix final devant être payé par le client, toutes taxes et toutes charges comprises. La taxe sur la valeur ajoutée sur laquelle est basée le calcul doit être communiquée à Sagasuite via l’accord de coopération. Si un client abrège ou prolonge la durée de la réservation effectuée via le système Sagasuite, la commission Sagasuite reste basée sur la somme que le client doit verser et s’applique notamment, sur d’éventuels frais d’annulation. c) Pour toutes les réservations dans le cadre d’événements, la commission est appliquée sur le prix final à payer par le client, toutes taxes et toutes charges comprises, et incluant les recettes liées aux repas et boissons précommandés, la location de salles, les frais de mise à disposition, les tarifs forfaitaires liés aux réunions et tout autre forfait. d) Le droit aux commissions s’étend aux cas suivants : ˜ frais de non-présentation facturés, indépendamment du paiement ou non de la nuitée par le client et de la date à laquelle il effectue ce paiement. ˜ Le client a effectué une réservation standard non garantie et arrive après 18 heures mais obtient néanmoins encore une chambre dans l’Hôtel réservé. ˜ Le prix est réglé en totalité ou en partie par Sagasuite ou un tiers directement à l’Hôtel, par exemple à titre de geste commercial envers le client.

PAIEMENT DE LA COMMISSION : a) La commission Sagasuite doit être payée exclusivement à Sagasuite et en aucun cas à un tiers. La commission est retenue au moment de la réservation et le solde payé à L’Hôtel directement. Le montant de la commission s’entend majoré de la taxe sur la valeur ajoutée réglementaire, dès lors qu’elle s’applique. Le droit à commission ne pourra être supprimé ou retenu sauf si la réclamation est juridiquement contraignante ou irrévocable. b) Les paiements des commissions sont exigibles immédiatement. Des corrections peuvent être apportées en ligne via l’aperçu des réservations jusqu’à la date de facturation (www.Sagasuite.com). Vous disposez de sept jours après la réception de la facture pour signaler les corrections nécessaires en les envoyant à Sagasuite par télécopie ou par courrier électronique. Ce délai dépassé, le montant facturé est considéré comme étant irrévocablement accepté.

BONS D’ECHANGE POUR DES NUITEES : Pour chaque année civile, Sagasuite a droit à des bons d’échange valables pour deux nuitées en chambre double, petit-déjeuner compris, à des fins de commercialisation, dès lors que le seuil de 100 nuitées réservées par année civile par Sagasuite dans l’Hôtel est atteint. Dans ce cas, Sagasuite émettra un bon d’échange Sagasuite pour l’Hôtel au plus tard avant la fin de l’année suivante et qui sera valable pendant 1 an à compter de la date d’émission. Une fois le bon d’échange émis, Sagasuite communiquera à l’Hôtel son numéro. Le bon d’échange émis par Sagasuite pourra être remis à des tiers à des fins de commercialisation et sera échangé à l’Hôtel sur demande et sous réserve de disponibilités. Sagasuite est libre dans l’utilisation du bon d’échange. Si le bon d’échange ne peut pas être utilisé dans les délais impartis en raison d’un manque de disponibilité, l’Hôtel est tenu de prolonger la période de validité jusqu’à ce que son utilisation soit possible.

CONSEQUENCES JURIDIQUES RESULTANT DU NON-RESPECT PAR L’HOTEL DE SES OBLIGATIONS : Les obligations de l’Hôtel en vertu du présent contrat s’appliquent directement en faveur de Sagasuite. L’Hôtel est par conséquent tenu de rembourser Sagasuite de tout dommage survenu suite au non-respect par l’Hôtel de ses obligations en vertu du présent contrat. Toutefois, l’Hôtel est également tenu de rembourser Sagasuite des frais ayant impactés Sagasuite par le fait d’un manquement de l’Hôtel à ses obligations. En outre, les obligations résultant des informations et des réservations de l’Hôtel moyennant un véritable contrat en faveur d’un tiers sont également applicables en faveur du client concerné. Plus particulièrement, les présentes dispositions s’appliquent comme suit : ˜ Après avoir vérifié le non-respect des obligations par l’Hôtel, Sagasuite est autorisé (nonobstant ses propres réclamations) à répondre aux réclamations du client à la place de l’Hôtel et de formuler des réclamations à la place de ce dernier. Celui-ci est tenu de lui rembourser tous les frais engagés dans le but de répondre aux réclamations du client, notamment tout coût supplémentaire lié à la réservation d’un autre hébergement suite au refus d’une réservation par l’Hôtel et tout autre frais, tel que appels téléphoniques ou réservation de taxis. ˜ Le client a déposé une réclamation distincte à l’encontre de l’Hôtel suite au non-respect par ce dernier de ses obligations liées aux informations qu’il a fournies. Tout frais supplémentaire engagé en raison de réclamations relatives à la qualité de l’Hôtel ou à des prix non contractuels, non convenus dans le cas présent ou résultant de changement de lieu d’hébergement / surbookings, doivent être remboursés au client directement par l’Hôtel. Les présentes dispositions n’affecteront en aucun cas le droit au commissionnement de Sagasuite. ˜ Nonobstant les dispositions mentionnées ci-dessus, l’Hôtel garantit Sagasuite contre toute réclamation de tiers et tous frais afférents (tels que ses propres frais juridiques appropriés) découlant des informations fournies par l’Hôtel à Sagasuite. ˜ Si un client est refusé sur la base d’une réservation effectuée sur la base d’informations données par l’Hôtel, ce dernier est également tenu de fournir une déclaration écrite qu’il transmettra au client, stipulant que Sagasuite n’est pas responsable de l’hébergement inapproprié qu’il a fourni. Sagasuite facturera à l’Hôtel des frais administratifs s’élevant actuellement à 50 dollars de frais pour chaque réclamation de la part du client.

SUSPENSION DES RESERVATIONS : Les circonstances suivantes autorisent Sagasuite à suspendre immédiatement, de manière temporaire, la réception par l’Hôtel de toute autre réservation: L’Hôtel refuse une réservation effectuée en bonne et due forme via le système Sagasuite. ˜ L'Hôtel nie avoir réceptionné une réservation effectuée en bonne et due forme ou refuse d'héberger le client malgré une réservation réalisée en bonne et due forme. ˜ Le client se voit octroyer une chambre de qualité inférieure ou de dimensions inférieures à la moyenne. ˜ Malgré une réservation effectuée en bonne et due forme, le client est hébergé dans un autre hôtel. ˜ Il est demandé au client de régler un tarif supérieur au tarif convenu et confirmé par la réservation via Sagasuite. ˜ La chambre est facturée alors que le client a annulé en temps et en heure ou la carte bancaire a fait l’objet d’un prélèvement non autorisé. ˜ La réservation a été refusée/annulée en raison de renseignements incorrects relatifs à la carte bancaire, en violation de l’article 3 du présent contrat. ˜ Retard de paiement de la commission, réduction injustifiée de commission due ou refus de verser des arrhes. ˜ Non-respect de la garantie du meilleur prix ou de la parité en termes de disponibilité ou de conditions de réservation. ˜ L’offre ou l’attitude de l’Hôtel contrevient aux dispositions légales. ˜ Tout autre comportement susceptible de porter préjudice aux activités ou à la réputation de l’entreprise ou tout comportement non coopératif. ˜ Non attribution des prestations gratuites garanties au client Sagasuite. ˜ Nombre d’évaluations négatives de l’Hôtel anormalement élevées ou réclamations émises par les clients Sagasuite. ˜ Les informations indiquées dans le descriptif de l’hôtel, les caractéristiques ou les photos ne sont pas appropriées ou ne sont plus valables. ˜ Contentieux juridiques en cours. Sagasuite se réserve le droit de suspendre la réception de réservations par l’Hôtel tant que celui-ci n’aura pas effectué le versement des commissions ou autres créances impayées. Dans des cas particuliers, Sagasuite se réserve le droit de suspendre la réception de réservations par l’Hôtel tant que le versement d’arrhes pour d’autres réservations n’a pas été effectué.

DUREE DE VALIDITE ET RESILIATION : Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être résilié par l’une ou l’autre partie par écrit, sans motif particulier, moyennant un préavis de 30 jours. Le droit de résiliation à titre exceptionnel, pour un motif valable, n’est pas affecté. Dans tous les cas de résiliation, l’Hôtel est tenu d’accepter les réservations Sagasuite jusqu’au jour de l’expiration du contrat et d’honorer toutes les réservations réalisées via Sagasuite en acceptant les clients, même après la date de fin du contrat, aux conditions convenues dans celui-ci. En cas de résiliation, les créances ne sont pas impactées et restent dues.

RESILIATION PAR SAGASUITE SANS PREAVIS En cas notamment de dégradation importante de la qualité de l’Hôtel ou de survenue d’un ou de plusieurs des cas mentionnés dans le paragraphe relatif à la fermeture des réservations, Sagasuite a le droit de résilier le contrat, à titre exceptionnel, sans tenir compte du préavis.

CESSION DU CONTRAT DANS SON ENSEMBLE ET MODIFICATIONS DES PRESENTES CLAUSES CONTRACTUELLES : Sagasuite est en droit de céder le présent contrat aux autres sociétés du groupe (définies ci-dessus à l’Article 1). Le présent contrat peut être modifié par Sagasuite comme suit : Sagasuite communiquera à l’Hôtel les modifications prévues et la date de modification par courrier électronique ou par fax avec un délai de mise en œuvre d’au moins six (6) semaines. Le consentement relatif à la modification est considéré comme ayant été donné automatiquement si l’Hôtel continue à maintenir ou à mettre à disposition des chambres chez Sagasuite après la date d’effet de la modification. Il est nécessaire de mentionner les présentes modalités dans la notification. Si l’Hôtel continue de maintenir ou de mettre à disposition des chambres chez Sagasuite après la date de modification, la version modifiée s’applique à compter de ladite date. Si l’Hôtel s’oppose à la modification dans un délai de quatre (4) semaines à partir de la réception de la notification de la modification, ladite décision est considérée comme étant une résiliation normale du contrat avec effet à la date de la modification de sorte que les chambres de l’Hôtel ne pourront plus être réservées après ladite date.

CLAUSE DE SAUVEGARDE La nullité d’une disposition mentionnée dans le contrat n’affecte pas la validité des autres dispositions contractuelles. Au contraire, les autres dispositions continuent de s’appliquer et la disposition invalide doit être remplacée, si la loi le permet, par une disposition s’approchant le plus possible de l’objectif économique de la disposition invalide.

JURIDICTION Le présent contrat est exclusivement régi par le droit congolais, à l’exclusion du droit privé international. La juridiction compétente et le lieu d’exécution sont sis à Kinshasa. Sagasuite est, par contre, autorisée à choisir le siège de l’Hôtel comme juridiction compétente et lieu d’exécution.